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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-10-21. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui réitère les défenses portées par la déclaration du 24 janvier 1713 de fabriquer aucunes eaux-de-vie de marc de raisin [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895737

Notice n° :  FRBNF33689573