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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-10-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse celui de la cours des comptes de Rouen (...) ordonne que les deux demi-queues de vin prises par le fermier sur le pied de la déclaration faite par le nommé Besnard, marchand à Rouen, lui demeureront ; condamne ledit Besnard en tous les dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895679

Notice n° :  FRBNF33689567