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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-20. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour le contrôle des actes de foi et hommage, aveux et denombrements, déclarations ou reconnaissances aux papiers terriers, adjudications de bois et autres actes de nature à être passés pardevant notaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895559

Notice n° :  FRBNF33689555