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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat et Lettres patentes qui ordonnent que les marchands forains qui ameneront des vins et autres boissons par eau à la halle au vin de Paris et qui voudront y prendre crédit des droits d'entrée, droits rétablis et de ceux appartenant aux hôpitaux, à L'Hôtel-Dieu, à la ville et aux officiers de police seront tenus de payer à Pierre Carlier, fermier général et à ses successeurs 6 deniers pour livre pour toute remise du montant du crédit qui leur sera fait desdits droits [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895481

Notice n° :  FRBNF33689548