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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui dispense la province de Montauban de l'établissement des offices de receveurs des octrois créés par Edit de juin 1725, rétablit les receveurs des tailles dans la jouissance de ce qui leur appartenait, sans paiement de finances, et les villes et communautés dans la régie de leurs deniers patrimoniaux, moyennant 110000 liv. qui seront imposées par forme d'abonnement [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689546b

Notice n° :  FRBNF33689546