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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-16. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse une sentence des élûs d'Evreux qui leur enjoint et à tous ceux de la province de Normandie de juger sommairement ou par délibéré les affaires concernant la ferme des Aydes en conformité des déclarations des 17 février 1688 et 30 janvier 1717, leur fait deffense d'appointer, si ce n'est dans les cas exceptés par lesdites déclarations... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895439

Notice n° :  FRBNF33689543