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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-14. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui proroge jusqu'au 1er octobre 1728 le pouvoir accordè à Mrs les intendans par l'édit... d'aoust 1715 de faire procéder en leur prèsence... à la confection des rolles des tailles dans les villes, bourgs et paroisses où ils le jugeront à propos pour le bien des taillables [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689541m

Notice n° :  FRBNF33689541