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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus de Châtellerault, du 5 juillet 1727, qui avait admis le procureur du roi à faire informer contre la foi des actes d'un registre portatif, sans avoir auparavant formé une inscription de faux ; et condamne L. Mignon en la confiscation d'une barique de vin et en 100 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689534b

Notice n° :  FRBNF33689534