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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-08-02. Versailles]

Titre(s) : Arrests du conseil d'estat du Roy qui ordonnent l'exécution des arrests du conseil des vingt-six avril 1723 et douze novembre 1726 portant réglement pour les controlle des billets et actes sous seings privés ; des deux septembre 1727 et deux aoust 1728 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1737

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1727-09-02. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895330

Notice n° :  FRBNF33689533