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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 2 septembre 1727 et 2 août 1728, qui ordonnent l'exécution des arrêts du conseil des 26 avril 1723 et 12 novembre 1726, portant réglement pour le contrôle des billets et actes sous seings privés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1728-08-02. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895319

Notice n° :  FRBNF33689531