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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge la faculté de payer partie en effets, tant pour le droit de confirmation que pour la finance des maîtrises, et explique la nature des effets recevables [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689528d

Notice n° :  FRBNF33689528