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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réglement pour le contrôle des dépens, qui fait défenses de poursuivre le paiement d'aucuns dépens liquidés, ou le remboursement de coût d'arrêts, sentences ou jugements, que les 16 deniers pour livre n'en aient été payés. Et condamne Gallard, procureur en la cour, et Poton, huissier de la cour des aides, chacun en 1000 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895210

Notice n° :  FRBNF33689521