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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous juges de prendre pour l'arrêté des dépens aucuns des droits attribués aux offices de tiers-référendaires, contrôleurs des dépens, syndics des procureurs et gardes des archives. Et condamne le Sr Jamin, prévôt de Fontainebleau, au rapport du quadruple des droits qu'il a indûment perçus et en 500 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689519f

Notice n° :  FRBNF33689519