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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les officiers du bureau des finances de Paris, leurs veuves et vétérans, dans l'exemption du droit de confirmation, comme étant officiers de cour supérieure [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895183

Notice n° :  FRBNF33689518