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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-09-02. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les onze villages y dénommés, compris dans les lettres d'investiture données au prince de Rohan, au mois de février 1712, sont des fiefs relevant du Roi, à cause du landgraviat d'Alsace.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : A. Knapen, 1727

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895152

Notice n° :  FRBNF33689515