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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy en faveur des officiers des maréchaussées qui les confirme dans les privilèges et exemptions de la collecte, du logement des gens de guerre, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1758

Description matérielle : 4°. (fol.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895121

Notice n° :  FRBNF33689512