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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur des officiers des maréchaussées, qui les confirme dans les privilèges et exemptions de la collecte, du logement de gens de guerre, tutelle et autres charges publiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1758

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689510b

Notice n° :  FRBNF33689510