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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint à tous les greffiers de délivrer au fermier tous les extraits d'arrêts, sentences ou jugements sujets (...) aux droits réservés (...) et pour la contravention commise par Laudet, greffier au criminel du Châtelet, le condamne en 500 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336895094

Notice n° :  FRBNF33689509