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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux habitants des provinces d'Artois, Flandre, Hainaut et du Cambrésis d'exploiter leurs bois, conformément à l'arrêt du 29 juin 1706 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689501c

Notice n° :  FRBNF33689501