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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'exécution des contraintes pour le paiement des 4 sols pour livre du droit de domaine, barrage et doublement d'icelui, et que les marchands de bois du port de la Tournelle et du port S.-Paul seront tenus de payer lesdits 4 sols à compter du 1er octobre 1726, ainsi qu'ils ont toujours été perçus aux autres ports et entrées de Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894989

Notice n° :  FRBNF33689498