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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1727 plusieurs paroisses ressortissant des greniers des provinces d'Anjou, Tourraine et Berry ressortiront dans d' autres greniers des provinces de Bourbonnais, Nivernais et Gâtinais [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894958

Notice n° :  FRBNF33689495