Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des officiers du grenier à sel de Beaufort, en ce qui concerne la défense faite à leur greffier de délivrer les états ou extraits de sextés déposés à leur greffe, ni de se désaisir des minutes des sentences rendues sur iceux [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689490j

Notice n° :  FRBNF33689490