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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit les états du Boulonnais opposants à l'arrêt du conseil du 29 août 1724 par lequel ils ont été assujettis au paiement du droit de subvention par doublement sur les eaux-de-vie venant des provinces réputées étrangères, et décharge lesdits états de la demande du fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894880

Notice n° :  FRBNF33689488