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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-08-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la continuation de la levée des 4 sols pour livre des droits de marc d'or jusqu'au 30 septembre 1732 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894749

Notice n° :  FRBNF33689474