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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy portant règlement pour le controlle des baux des revenus des communautez séculières et régulières et autres gens de main-morte, tant pour le passé que pour l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894629

Notice n° :  FRBNF33689462