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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roi portant réglement pour le controlle des actes ou procès verbaux de nomination de consuls ou autres officiers des villes et communautez, tant pour le passé que pour l'avenir [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689459d

Notice n° :  FRBNF33689459