Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour le contrôle des actes ou procès-verbaux de nomination de consuls ou autres officiers des villes et communautés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894582

Notice n° :  FRBNF33689458