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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les conseillers au siège présidial du Châtelet pour instruire et juger le procès en dernier ressort au Sr Osmont, imprimeur, et à plusieurs de ses compagnons qui ont imprimé des livres défendus [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894493

Notice n° :  FRBNF33689449