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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les administrateurs de l'hopital de la ville de Lyon et de celui de la Charité de ladite ville de leurs demandes tendant à être exempts des droits de courtiers-jaugeurs des vins par eux achetés dans la généralité de Lyon, pour raison desquels droits les vendeurs avaient fait des traités avec lesdits administrateurs, sous la condition expresse d'être acquittés de ces droits ; et desdits droits à l'arrivée dans les premiers bureaux de passage des vins qu'ils achètent dans le Mâconnais et autres pays rédimés ou exempts [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894462

Notice n° :  FRBNF33689446