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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant règlement pour les saisies réelles faites et à faire par le Sr Pigné, contrôleur des bons d'Etats du conseil ; ordonne que toutes les saisies réelles faites à sa requête seront enregistrées, nonobstant toutes autres précedemment faites, lesquel les demeureront converties en oppositions à celles du contrôleur des bons d'Etats du conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689441b

Notice n° :  FRBNF33689441