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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 8 livres du cent pesant les droits d' entrée des cinq grosses fermes sur les draps de la manufacture de Pau [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894342

Notice n° :  FRBNF33689434