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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-07-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux communautés de prendre ni d'exiger des nouveaux acquéreurs de maîtrises le droit d'ouverture de boutique ni autres de pareille nature [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894284

Notice n° :  FRBNF33689428