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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les Sr de Fontelle et dame de Montbelliard dans les trois quarts du droit de bac sur la Loire au port de Gilly [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689409v

Notice n° :  FRBNF33689409