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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-06-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Mis de Crux de percevoir aucun droit de péage sur les bestiaux et denrées passant dans le marquisat de Montaigut, et le condamne à 1400 livres de restitution [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689403s

Notice n° :  FRBNF33689403