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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui renvoie par devant l'intendant de la généralité de Chalons l'instance criminelle pendante en l'élection d'Epernay entre Adrien de La Fosse, sous fermier des aides de Champagne et les sieurs Bertin du Rocheret et Bertin de la Bertinière, président et greffier de ladite élection [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689402f

Notice n° :  FRBNF33689402