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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant l'intendant de la généralité de Châlons l'instance criminelle pendante en l'élection d'Epernay, entre Adrien de La Fosse, sous-fermier des aides de Champagne et les Srs Bertin Du Rocheret et Bertin de La Bertinière, président et greffier de ladite élection et autres complices de rébellion, pour instruire le procès et le juger en dernier ressort. Et commet les officiers de l'élection de Reims pour juger les affaires concernant les aides de ladite élection d'Epernay [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336894013

Notice n° :  FRBNF33689401