Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-06-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences rendues par les élus de Montivilliers ; fait défenses à toutes personnes de tenir des chevaux à l'attache, ni leur fournir foin et avoine, s'ils ne sont cabaretiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689399c

Notice n° :  FRBNF33689399