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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-06-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy et Lettres patentes, qui commettent Monsieur Herault, lieutenant général de police, pour instruire et juger le procès en dernier ressort, aux auteurs, imprimeurs et distributeurs d'un écrit imprimé, intitulé Mémoire présenté par trente curez de la ville de Paris, à S. E. Monseigneur le cardinal de Noailles, archevêque de Paris ; au sujet du bruit qui s'est répandu d'une prochaine acceptation de la bulle Unigenitus [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : impr. de P. J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689396b

Notice n° :  FRBNF33689396