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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-05-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... qui déclare M. le prévost de l'hostel et le nommé Adam, se disant marchand boucher privilégié suivant la cour, non recevables et mal fondez dans les oppositions par eux formées à un autre arrest du conseil d' Estat... du 28 avril dernier... [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de P.-J. Mariette, (s. d.)

Description matérielle : Placard gr. in-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689385p

Notice n° :  FRBNF33689385