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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-05-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les notaires délivreront des expéditions au clergé des quittances de remboursement des offices de commissaires des décimes dont les minutes n'ont pas été signées par le Sr Ogier, ci-devant receveur général du clergé, et subroge le Sr Ollivier de Senozan, intendant général des affaires temporelles du clergé, audit Sr Ogier, pour l'exécution de l'arrêt du 15 octobre 1725, concernant lesdits offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Simon, 1727

Description matérielle : 4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336893772

Notice n° :  FRBNF33689377