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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer du 1er octobre 1726, pour le service des gabelles de vente volontaire, et au 1er janvier 1727, pour celui du sel d'impôt, les paroisses y dénommées ressortiront aux greniers à sel du département d'Amiens y dénommés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689345f

Notice n° :  FRBNF33689345