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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Pierre Lajoye, premier huissier audiencier de l'élection de Contances, en deux cens livres d'amende, pour avoir fait deux significations d'appel de procureur à procureur, sans les avoir fait controller au bureau du controlle des exploits ; et l'interdit de toutes ses fonctions, jusqu'au parfait payement desdites amendes [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336893443

Notice n° :  FRBNF33689344