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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui conserve les maire et échevins de la ville de Roy dans le droit de pontonnage par eux perçu dans ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689342d

Notice n° :  FRBNF33689342