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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les propriétaires et principaux locataires de la garantie de la capitation des particuliers qui auront demeuré en leurs maisons, en donnant aux préposés au recouvrement de ladite imposition avis du déménagement desdits particuliers un mois auparavant [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P.-A. Le Mercier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336893412

Notice n° :  FRBNF33689341