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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-05. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à tous libraires et imprimeurs d'imprimer ni débiter aucuns arrêts, réglements et ordonnances militaires, concernant la police et discipline des troupes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336893385

Notice n° :  FRBNF33689338