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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à E. Mégard, fermier de la marque des fers, d'exiger des maîtres des forges, marchands de fers et leurs voituriers aucunes déclarations ni représentations d'acquits ou passavants pour les fer qu'ils feront voiturer dans l'intérieur du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1727

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336893354

Notice n° :  FRBNF33689335