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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Orléans, confisque les chanvres, charette et chevaux saisis sur les Srs Lauret et Tizeau, et les condamne solidairement en 100 livres d'amende, pour avoir fait faire une fausse lettre de voiture, à la faveur de laquelle ils avaient fait entrer lesdits chanvres, pour s'exempter de payer les droits d'imposition [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689334s

Notice n° :  FRBNF33689334