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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 1er avril et 15 juillet 1727, le premier confisque 16 demi-queues de vin marquées de la marque de P. Bérot, marchand de vin à Paris, par luy entreposées dans un faux magasin en la maison du Sr Godier, procureur au parlement, et condamne lesdits Bérot et Godier solidairement en 200 liv. d'amende. Et le second déboute Godier de l'opposition par lui formée [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve et M.-G. Jouvenel, 1727

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1727-07-15. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336893323

Notice n° :  FRBNF33689332