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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les négociants de la Rochelle qui ont fait entrer des farines et minots, quoique destinés pour les colonies françaises de l' Amérique, depuis le 28 mai 1721, seront tenus d'en payer les droits au fermier des octrois, et qu'à compter du jour du présent arrêt ils seront exempts desdits droits sur les farines qu'ils enverront dans les colonies [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1747

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689331r

Notice n° :  FRBNF33689331