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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1727-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux maîtres des forges et marchands de fer qui paient les droits de marque sur la fonte ou le fer à la fabrication de faire transporter leurs fers dans l'intérieur du royaume, sans faire aucunes déclarations et sans prendre acquits ni passavants au bureau du fermier desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336893296

Notice n° :  FRBNF33689329